Décision 2004/313/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2004/313/CEEUR-Lex →

(36) Il y a donc lieu de considérer que le critère de l'incitation était satisfait en février 1997, lorsqu'il est apparu que les instances politiques de Berlin interviendraient financièrement pour empêcher la fermeture des installations de production de GMB. Tous les investissements effectués après cette date doivent être considérés comme induits par l'aide. Bénéficiaire

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