(37) Dans la décision 1999/690/CE, la Commission a considéré que la partie de l'aide relative aux travaux d'étude et de développement profitait à KBA, et que c'était donc celle-ci, et non sa filiale GMB, qui en était la bénéficiaire principale. Une nouvelle appréciation de la situation sur la base du critère imposé par le Tribunal ne permet cependant pas d'établir l'existence d'un intérêt financier direct ou indirect de KBA.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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