(38) Pour déterminer si KBA était bénéficiaire de l'aide, le Tribunal de première instance a exigé que soit établie la preuve de l'existence, pour KBA, d'un intérêt financier ou commercial l'ayant incitée à assumer la charge des travaux de développement. Selon la décision 1999/690/CE, cette condition était remplie, puisque les travaux d'étude et de développement financés par l'aide ont directement profité à KBA, dans la mesure où celle-ci avait un intérêt stratégique à ce que les produits d'approvisionnement soient fabriqués au sein de son propre groupe.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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