Article considérant 39

(39) Le refus de la Commission d'approuver l'aide à raison de 4,875 millions de DEM a eu pour conséquence, en pratique, que le groupe KBA a dû assumer une charge supplémentaire, en accomplissant les travaux de développement nécessaires à la mise en oeuvre du plan de restructuration sans contrepartie financière, dès lors que GMB n'était pas à même de supporter cette contrepartie. Les frais de développement facturés par KBA correspondaient au prix de revient et ne contenaient pas le bénéfice qu'un bureau d'études et de développement externe aurait dû nécessairement réaliser. Ce prix est donc inférieur au meilleur prix que GMB aurait pu obtenir sur le marché ouvert pour de tels services. GMB a par conséquent dépensé le montant de l'aide dans son propre intérêt. KBA était tout simplement le moins cher et le meilleur des fournisseurs pour les travaux de développement nécessaires.