Décision 2004/313/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2004/313/CEEUR-Lex →

(4) Par arrêt du 14 mai 2002 dans l'affaire T-126/99 (Graphischer Maschinenbau GmbH contre Commission)(3), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé la partie négative de la décision 1999/690/CE.

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