(41) KBA n'avait pas non plus d'autres raisons financières directes ou indirectes pouvant l'inciter à financer le développement. La circonstance qu'il était prévu dans le plan de restructuration que KBA effectue les travaux d'étude et de développement moyennant rémunération par GMB ne suffit pas, à elle seule, pour étayer la conclusion selon laquelle KBA avait un intérêt à ces travaux. Ce paiement devait rémunérer un travail concret, dont la prestation avait nécessairement occasionné aux bureaux d'étude du groupe KBA des frais réels que KBA ne pouvait pas couvrir en l'absence dudit versement.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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