(42) De surcroît, les bureaux d'études du groupe KBA étaient déjà occupés à 100 % de leurs capacités par d'autres projets, dont la réalisation a dû être reportée pour que les travaux en question puissent être effectués dans le bref délai qu'imposaient les difficultés financières de GMB. Ces bureaux d'études n'étaient pas sous-occupés, mais produisaient des bénéfices. KBA ne pouvait retirer aucun avantage particulier du plan de restructuration, puisqu'elle devait facturer à GMB le travail de développement à prix coûtant, sans la moindre marge bénéficiaire.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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