(43) L'hypothèse selon laquelle la société mère a toujours un intérêt financier à la reprise de certaines parties de son processus de production à l'intérieur du groupe est incertaine. La pertinence de cette analyse dépend des circonstances particulières de l'espèce et notamment de l'état de l'offre sur les marchés des composants concernés, ainsi que de la question de savoir si la filiale peut rentabiliser la production de ces composants, compte tenu de l'ensemble des coûts qu'elle doit supporter à cette fin.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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