(45) Eu égard à l'existence de fabricants externes, KBA n'avait aucun intérêt financier à effectuer elle-même les travaux d'étude, dès lors que ces travaux lui permettraient de créer une source d'approvisionnement fiable des composants nécessaires à la fabrication de ses machines. D'autres sources d'approvisionnement fiables existant déjà, KBA n'avait pas besoin d'assurer le développement de ces produits et leur fabrication par GMB.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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