(46) Les travaux de développement devant être financés par une partie de l'aide étaient nécessaires au maintien de GMB. Sans ces travaux, GMB ne pouvait pas entamer la modernisation de la production, qui était le fondement du plan de restructuration. KBA n'avait aucun intérêt financier ni "stratégique" à réaliser elle-même les travaux de développement. Ainsi que l'a déclaré le Tribunal de première instance, KBA aurait tout simplement pu fermer GMB, comme elle l'avait initialement prévu. En conséquence, les fonds destinés au travail de développement constituaient la condition indispensable de la création par GMB d'une nouvelle ligne de production et GMB était la seule bénéficiaire. IV. CONCLUSIONS
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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