(47) L'Allemagne a notifié l'aide d'État envisagée conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et a donc satisfait à son obligation de notifier l'aide individuellement lorsqu'il n'existe pas de régime d'aides autorisé. La Commission constate en outre que c'est la première fois que GMB, entreprise en difficulté, sollicite une aide à la restructuration.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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