(48) L'aide est conforme aux conditions énoncées dans les lignes directrices, puisque le plan de restructuration rétablit la viabilité à long terme de l'entreprise, que les conditions des échanges ne sont pas altérées et qu'une contribution importante est apportée par un investisseur privé. Cette aide est donc compatible avec le marché commun.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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