(49) En conséquence, la Commission considère que l'aide d'État notifiée, accordée par l'Allemagne à l'entreprise GMB sous la forme d'une subvention de 9,31 millions de DEM (4,77 millions d'euros), remplit les conditions nécessaires pour être qualifiée de compatible avec le marché intérieur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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