Article considérant 13

(13) Les autorités italiennes soutiennent que l'aide ne peut être considérée comme une aide au sauvetage ou à la restructuration. Il s'agit d'une augmentation de 10 % par rapport aux niveaux d'intensité d'aide admissibles en faveur d'investissements ayant pour objet une activité de remplacement, qui permet d'absorber le personnel provenant d'une autre entreprise qui a cessé son activité au sens de l'article 9 de la loi régionale, approuvée par la Commission. L'Italie demande à la Commission de ne pas remettre en question les dispositions de la loi n° 6/1999 lors de l'appréciation des projets individuels qui lui sont notifiés et d'apprécier l'aide prévue en faveur d'Aquafil en la subordonnant, le cas échéant, au respect de certaines conditions. VI. APPRÉCIATION DE L'AIDE