(16) La notification a été effectuée en application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi régionale qui dispose que, sauf pour les aides de minimis, pour la protection de l'environnement et pour le soutien de la recherche et du développement, les grandes entreprises peuvent bénéficier des aides prévues par la loi uniquement lorsque celles-ci sont nécessaires pour assurer le maintien sur la marché, en termes de concurrence, ou pour sauvegarder des emplois, et sous réserve d'une notification préalable à la Commission et de l'approbation par celle-ci des subventions concernées.
Décision 2004/314/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/314/CE
RattachementDécision 2004/314/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0314)
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