(18) L'aide envisagée ne peut être considérée non plus comme une aide visant à sauvegarder des emplois. En vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi(3) (ci-après dénommé "règlement sur les aides à l'emploi"), par "aide au maintien d'emplois", on entend des aides consistant en un soutien financier accordé à une entreprise pour garder les travailleurs qu'elle devrait sinon licencier. En l'espèce, toutefois, la Commission observe qu'il s'agit d'un investissement d'expansion/consolidation du marché de l'entreprise, qui a donné lieu à la création d'emplois.
Décision 2004/314/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/314/CE
RattachementDécision 2004/314/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0314)
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