Décision 2004/314/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/314/CE
RattachementDécision 2004/314/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0314)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2004/314/CEEUR-Lex →

(19) La Commission considère donc que l'aide en question ne relève pas du régime autorisé et que, par conséquent, les dispositions de l'article 9, paragraphe 4, de la loi n° 6/1999 ne sont pas applicables.

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