Décision 2004/314/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/314/CE
RattachementDécision 2004/314/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0314)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/314/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 5 juin 2002, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

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