Décision 2004/314/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/314/CE
RattachementDécision 2004/314/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0314)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2004/314/CEEUR-Lex →

(20) Dans ces conditions, la Commission est tenue d'examiner si l'aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, points a) ou c), du traité CE.

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