(22) La Commission a en outre rendues publiques, par voie de communications, encadrements et règlements, les règles qu'elle applique aux fins de l'appréciation et de l'approbation des aides d'État à finalité horizontale pouvant bénéficier d'une dérogation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c). Il s'agit des aides destinées à la protection de l'environnement, au soutien de la recherche et du développement, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Décision 2004/314/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/314/CE
RattachementDécision 2004/314/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0314)
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