Article considérant 23

(23) La Commission observe que, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement sur les aides à l'emploi, les grandes entreprises situées dans des régions et des secteurs ne pouvant pas bénéficier d'aides à finalité régionale ne sont pas éligibles aux aides destinées à la création d'emplois. En outre, en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement sur les aides à l'emploi, les entreprises situées en dehors des régions pouvant bénéficier de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), ne peuvent bénéficier d'aides au maintien d'emplois. La Commission observe en outre que les autorités italiennes n'ont pas considéré que l'investissement pouvait bénéficier d'une aide pour la protection de l'environnement et n'ont donc fourni aucune information qui permettrait à la Commission de l'examiner à la lumière de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(5).