Décision 2004/314/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/314/CE
RattachementDécision 2004/314/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0314)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2004/314/CEEUR-Lex →

(24) Pour ces motifs, la Commission considère que l'aide notifiée ne peut bénéficier de la dérogation prévue à cette fin dans la première phrase de l'article 87, paragraphe 3, point c). VII. CONCLUSIONS

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