Article considérant 9

(9) Les autorités italiennes fondent leur notification sur deux dispositions de la loi n° 6/1999. Son article 2, paragraphe 3, prévoit la possibilité d'attribuer de telles aides aux grandes entreprises pour autant qu'elles ne correspondent pas à des objectifs horizontaux et sous réserve d'une notification préalable à la Commission et de l'approbation par celle-ci des subventions concernées. De tels cas de figure peuvent se présenter lorsque l'aide est nécessaire pour assurer le maintien sur le marché, en termes de concurrence, ou pour sauvegarder des emplois. L'article 9, paragraphe 4, de la même loi précise que, en cas d'"activité de remplacement", l'aide en faveur de l'investissement peut être augmentée de 10 % par rapport à l'intensité d'aide prévue par les règles communautaires. L'activité de remplacement y est définie comme la création ou l'extension d'une entreprise qui permet la réembauche d'une partie significative des salariés dont les emplois ont été supprimés.