L'enquête ouverte par le règlement (CE) n° 1264/2003 sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2320/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 235/2004, sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, ainsi que des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 348/2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1515/2002, sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine, par une fausse déclaration des importations du même produit et par des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, originaires de Russie et d'Ukraine, rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations, est close.
Décision 2004/316/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/316/CE
RattachementDécision 2004/316/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0316)
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