(12) Une enquête portant sur un éventuel contournement de mesures antidumping peut être close en cas de retrait de la demande. Par l'application analogue des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
Décision 2004/316/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/316/CE
RattachementDécision 2004/316/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2004 (CELEX 32004D0316)
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