(13) La Commission a estimé qu'il convenait de clore la présente enquête en l'absence d'informations montrant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n'a été formulé indiquant que la clôture de la procédure serait contraire à l'intérêt de la Communauté.
Décision 2004/316/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/316/CE
RattachementDécision 2004/316/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2004 (CELEX 32004D0316)
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