(14) La Commission conclut dès lors qu'il y a lieu de clore l'enquête concernant le contournement des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine par des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, normalement déclarés sous les codes NC 7304 59 91 et 7304 59 93 ou par de fausses déclarations en douane.
Décision 2004/316/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/316/CE
RattachementDécision 2004/316/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2004 (CELEX 32004D0316)
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