(3) Le 2 juin 2003, la Commission a été saisie d'une demande déposée conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine. La demande avait été déposée par le comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne (ci-après dénommé "requérant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié.
Décision 2004/316/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/316/CE
RattachementDécision 2004/316/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2004 (CELEX 32004D0316)
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