(5) Il a été allégué que cette modification de la configuration des échanges découlait soit de la pratique consistant à ajouter de faibles quantités d'autres substances aux produits concernés, de manière à ce qu'ils ne relèvent plus des codes NC correspondant à la définition des produits soumis aux mesures (codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93 ), bien que les caractéristiques essentielles et les utilisations des produits restent inchangées, soit de la pratique consistant à déclarer erronément les produits concernés sous des codes NC non couverts par les mesures antidumping. Il a aussi été avancé qu'il n'existait pas de motivation ou de justification économique suffisante à ces pratiques autres que l'existence de droits antidumping sur certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine.
Décision 2004/316/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/316/CE
RattachementDécision 2004/316/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2004 (CELEX 32004D0316)
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