(7) Par le règlement (CE) n° 1264/2003(10) (ci-après dénommé "règlement d'ouverture"), la Commission a ouvert une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine et a, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, enjoint aux autorités douanières d'enregistrer, à partir du 17 juillet 2003, les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, et de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, déclarés sous les codes NC 7304 59 91 et 7304 59 93, originaires de Russie et d'Ukraine. 4. Enquête
Décision 2004/316/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/316/CE
RattachementDécision 2004/316/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2004 (CELEX 32004D0316)
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