Décision 2004/317/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0317)
Référencearticle 1 de la décision 2004/317/CEEUR-Lex →

Le WRAP Environmental Grant Funding et le WRAP Lease Guarantee Fund sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.

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