(12) L'objectif du programme WRAP est de promouvoir la gestion durable des déchets et des marchés efficients pour le recyclage et la gestion des déchets. En particulier, les autorités britanniques ont pour but d'atteindre les objectifs communautaires de recyclage des déchets fixés par la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(4) (la directive "mise en décharge"), qui impose aux États membres l'obligation de réduire la mise en décharge des déchets municipaux, et par la directive 94/62/CE du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage(5) (la "directive emballages"), qui exige une augmentation substantielle du recyclage des déchets d'emballage pour 2006 au plus tard.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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