Article considérant 13

(13) En vue d'augmenter le recyclage des déchets au Royaume-Uni, le WRAP a mis en place plusieurs régimes notifiés le 16 juillet 2003. La Commission a pris une décision positive pour les suivants: WRAP Grant Funding Regional Scheme, notifié sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, WRAP SME Grant Funding Scheme, notifié sur la base du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(6), WRAP Pilot Fund et la partie du WRAP Lease Guarantee Fund notifiée sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(7) et du règlement (CE) n° 70/2001. Pour les deux autres régimes, le WRAP Environmental Grant Funding et la partie du WRAP Lease Guarantee Fund notifiée sur la base de l'encadrement communautaire des aides en faveur de l'environnement, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. 2.2. WRAP Environmental Grant Funding 2.2.1. Objectif et mécanismes du régime