(14) Ce programme a pour but de subventionner les investissements d'entreprises privées dans des installations de recyclage en vue d'augmenter le recyclage des déchets au Royaume-Uni. D'après les autorités britanniques, la nécessité de cette aide à l'investissement résulte de l'incertitude des retours sur ce type d'investissement, en raison des risques et des coûts liés à l'obtention et à l'utilisation des déchets appropriés et de la difficulté d'inciter à acheter des produits fabriqués à partir de matériaux recyclés. Les entreprises sélectionnées s'engageront à recycler annuellement une certaine quantité de déchets et concluront ensuite des contrats de fourniture avec les pouvoirs publics locaux, ce qui incitera ces derniers à organiser la collecte sélective des déchets puisqu'ils auront la garantie de vendre leurs déchets triés. La création de ces unités de retraitement devrait donc engendrer des marchés pour les déchets.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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