(2) Le 19 mars 2003, la Commission a décidé d'approuver en partie le programme WRAP et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard du régime environnemental WRAP Environmental Grant Funding et de la partie du fonds de garantie WRAP Lease Guarantee Fund notifiée au titre de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(2) ("encadrement des aides en faveur de l'environnement"). Par lettre du 21 mars 2003, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision. Cette affaire a été enregistrée sous la référence C-21/2003.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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