Décision 2004/317/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2004/317/CEEUR-Lex →

(25) L'intensité d'aide des subventions ne dépassera pas 30 %, majorés des points de pourcentage supplémentaires accordés au titre du point 34 de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement pour les projets concernant les petites et moyennes entreprises et/ou situés dans les régions assistées.

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