Décision 2004/317/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2004/317/CEEUR-Lex →

(26) Les autorités britanniques s'assureront qu'aucun projet ne reçoit d'aide d'autres sources pour les mêmes coûts éligibles si les aides cumulées excèdent les intensités prévues par l'encadrement des aides en faveur de l'environnement. Pour garantir le respect de ce principe, les bénéficiaires seront invités à fournir une déclaration relative à toute autre aide sollicitée. 2.2.5. Budget

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