Article considérant 29

(29) Le fonds fournira des garanties pour couvrir les contrats de location des machines et de l'équipement en vue de recycler les déchets et de fabriquer des produits à partir de ces matériaux. Seuls les baux d'une durée de cinq ans au moins seront éligibles. La valeur maximale des éléments d'actif à soutenir en vertu de cette mesure sera de 5 millions de GBP. En ce qui concerne la partie du WRAP Lease Guarantee Fund notifiée sur la base de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement qui fait l'objet de la présente décision, les autorités britanniques ont décidé que les projets impliquant des procédés "conformes à l'état de l'art" ne pourraient pas prétendre à l'aide de garantie locative. On entend par "conforme à l'état de l'art", un procédé dans lequel l'utilisation d'un déchet pour fabriquer un produit fini est une pratique courante et économiquement rentable (comme l'utilisation de déchets de papier pour la production de papier journal).