(30) D'après les autorités britanniques, les sociétés de crédit-bail sont très réticentes à conclure des contrats pour l'équipement de recyclage des déchets. La cause en est qu'elles estiment que la valeur de revente de l'équipement spécialisé utilisé dans le secteur du recyclage est faible. De ce fait, ces sociétés considèrent que les contrats de crédit-bail pour cet équipement comportent de gros risques et ils sont donc excessivement coûteux.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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