Article considérant 32

(32) Pour calculer l'équivalent-subvention net de ces garanties, les autorités britanniques ont utilisé la méthode prévue dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties(9), qui déclare que l'équivalent-subvention est égal à (somme garantie × risque) - prime. Dans le cas d'un investissement de 100000 GBP, la valeur résiduelle garantie serait normalement de 20000 GBP. D'après le Royaume-Uni, un portefeuille financier commercial normal comporte à la base un taux de défaillance de 10 à 20 %. Vu le profil de risque plus élevé des activités de recyclage des déchets couvertes par le fonds, les autorités britanniques estiment qu'il convient d'appliquer un taux de défaillance plus élevé, soit 30 %. L'équivalent-subvention d'un investissement de 100000 GBP serait dès lors de 20000 GBP × 30 % = 6000 GBP. Il est peu probable que des primes seront payées au WRAP. Cela signifie que l'intensité de cette aide sera de 6000/100000 = 6 %. Le calcul de cette intensité d'aide se base sur l'hypothèse que la valeur résiduelle garantie est fixée à 20 % du montant de l'investissement. Dans certains cas, cette valeur résiduelle garantie pourrait dépasser 20 %. Le calcul de l'élément d'aide variera donc en conséquence. En tout état de cause, les autorités britanniques ont confirmé que l'intensité de l'aide ne devrait normalement pas dépasser 15 %.