(33) La partie du fonds de garantie WRAP sur laquelle porte la présente décision concerne l'application du fonds aux investissements effectués par de grandes sociétés dans des régions non assistées et a été notifiée sur la base de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement(10). Comme pour le programme WRAP Environmental Grant Funding, les autorités britanniques ont inclus dans le calcul des coûts éligibles tous les investissements liés à l'activité de recyclage, c'est-à-dire dans le cas présent, les investissements qui font l'objet de la location garantie. Les autorités britanniques déduiront des coûts éligibles, les bénéfices provenant de l'investissement sur une période de cinq ans.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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