(34) Le fonds de garantie Lease Guarantee Fund se chiffre à environ 3,6 millions d'euros, ce qui permettra de garantir un maximum de 12 millions d'euros en valeurs résiduelles sur une période de cinq ans (le fonds sera opérationnel jusqu'au 31 décembre 2006). Dans la mesure où ce fonds est essentiellement destiné aux petites et moyennes entreprises, il est probable que peu de grandes sociétés situées dans des régions non assistées bénéficieront de l'aide de ce fonds.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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