Article considérant 37

(37) En particulier, aux termes du point 29 de l'encadrement des aides à l'environnement, les aides aux investissements peuvent être autorisées sur la base de l'encadrement lorsque les entreprises réalisent des investissements en l'absence de normes communautaires obligatoires ainsi que lorsque les entreprises doivent réaliser des investissements pour se mettre en conformité avec des normes nationales plus strictes que les normes communautaires applicables. Elle a considéré que les aides aux investissements accordées au titre du WRAP Environmental Grant Funding et du WRAP Lease Guarantee Fund ne remplissent pas cet objectif et sont en réalité destinées à permettre au Royaume-Uni d'atteindre les objectifs fixés par la directive "mise en décharge". Elle a observé que les aides aux investissements approuvées au titre de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement visent à réduire les émissions et la pollution causées par le bénéficiaire dans le cadre de son processus de production. Le but de ces régimes est différent: c'est toute l'activité des bénéficiaires (le recyclage des déchets) qui est censée présenter des avantages écologiques. La Commission doute que l'encadrement des aides en faveur de l'environnement soit destiné à s'appliquer à ce genre de situation.