(38) En outre, en supposant que l'encadrement des aides en faveur de l'environnement soit applicable à ces régimes, la Commission n'était pas certaine que le calcul des coûts éligibles y soit conforme, dans la mesure où les autorités britanniques ont inclus la totalité des investissements liés à l'activité de recyclage sans fournir d'informations suffisantes sur la manière dont elles ont l'intention de calculer les avantages cumulés pour les bénéficiaires de l'aide sur une période de cinq ans.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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