(39) Enfin, la Commission a exprimé des doutes quant à savoir si ces deux régimes pouvaient être exemptés directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, du traité, dans la mesure où les autorités britanniques n'avaient pas suffisamment montré pourquoi les aides d'État étaient nécessaires dans ce domaine ni pourquoi elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. 4. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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