(41) La British Aggregates Association affirme que l'aide prévue au secteur des agrégats établirait une discrimination entre différents types de déchets d'agrégats. D'après l'association, l'aide sera accordée aux recycleurs de déchets de traitement industriel de minéraux et aux recycleurs de déchets de production des carrières d'ardoises et d'argiles schisteuses. Dès lors, le régime ne présente aucun avantage environnemental puisque le matériau recyclé subventionné remplacerait simplement d'autres matériaux actuellement recyclés sans subvention.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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