Article considérant 45

(45) Concernant la question de l'applicabilité de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement, les autorités britanniques déclarent qu'il n'y a pas de raison d'en limiter l'application à la pollution causée par le bénéficiaire, comme indiqué dans la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Elles observent que, en vertu du point 42 de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement, l'aide peut être approuvée pour la gestion des déchets. Elles rappellent aussi que l'encadrement fait référence à la stratégie communautaire pour la gestion des déchets, qui fait de la gestion des déchets un "objectif prioritaire pour la Communauté afin, notamment, de réduire les risques pour l'environnement"(11). Dans leur optique, il n'est donc pas normal que des régimes destinés à intensifier le recyclage des déchets soient exclus, a priori, de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement.