Article considérant 46

(46) En ce qui concerne le point 29 de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement, les autorités britanniques l'interprètent comme signifiant simplement qu'une entreprise ne peut pas recevoir d'aide si celle-ci est destinée à lui permettre de respecter une obligation légale imposée par le droit communautaire. Si l'entreprise ne doit pas se conformer à une loi spécifique, comme c'est le cas ici, l'aide peut avoir l'effet d'incitation désiré et l'entreprise n'est en aucun cas exclue du bénéfice d'une aide d'État au titre de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement. Les autorités britanniques ajoutent qu'il n'est pas en soi interdit à un État membre de soutenir des entreprises qui l'aident à remplir ses obligations résultant du droit communautaire. Pour ces raisons, les autorités britanniques considèrent que ces deux mesures d'aide relèvent de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement.