(47) Quant à la question des coûts éligibles, les autorités britanniques citent le point 37 des lignes directrices disant que "les coûts éligibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement". Dans la mesure où l'objectif environnemental des régimes est d'intensifier le recyclage des déchets, les autorités britanniques affirment que tous les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour accroître le recyclage des déchets, c'est-à-dire tous les investissements liés à l'activité de recyclage, doivent être compris dans les coûts éligibles. Quant au calcul des avantages cumulés pour les bénéficiaires de l'aide au cours des cinq premières années, les autorités britanniques ont fourni une description détaillée de la façon dont ils sont calculés dans une série d'exemples concrets.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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