Article considérant 48

(48) Si la Commission conclut que l'encadrement des aides en faveur de l'environnement n'est pas applicable au cas en cause, les autorités britanniques avancent que les deux mesures d'aide peuvent être exemptées directement en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. En ce qui concerne la question de la nécessité de l'aide, elles soulignent premièrement que des mesures basées sur le principe de l'internalisation des coûts ont été prises pour accroître le recyclage des déchets. Ce sont entre autres l'augmentation de la taxe de mise ne décharge. Toutefois, étant donné la modicité extrême du coût avant la taxe de mise en décharge au Royaume-Uni, le coût après la taxe de mise en décharge reste nettement inférieur aux moyennes européennes et ne suffira pas en soi à décourager la mise en décharge excessive. Par ailleurs, la non-mise en décharge n'est pas nécessairement synonyme de recyclage. C'est pourquoi les autorités britanniques ont estimé nécessaire de viser directement le recyclage au titre du programme WRAP. En vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les aides peuvent être considérées compatibles avec le marché commun si elles sont destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Dans le cas présent, les autorités britanniques avancent que les deux programmes d'aide concernés visent à soutenir le recyclage des déchets, ce qui est parfaitement conforme à la politique communautaire en matière d'environnement. En outre, l'aide est proportionnelle et ne fausse pas la concurrence. Les montants de l'aide sont relativement faibles, l'aide est destinée à des secteurs où le marché est lacunaire et le recours aux appels d'offres assure la fourniture de l'aide minimale nécessaire pour stimuler les forces du marché.